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Vous exercez une activité de bâtiment : votre caisse Congés-Intempéries BTP fait partie de votre environnement professionnel et nous sommes heureux de vous y accueillir. En utilisant nos services en ligne, vous aurez la possibilité de déclarer et régler vos cotisations, suivre la situation de vos comptes, gérer les dossiers de vos salariés (embauche, DNA, date de départ en congés), le tout de façon à la fois économique, rapide et sécurisée.

Les congés

Comment avertir la Caisse des prochains départs de mes salariés ?

Indiquez à la caisse les dates de départ de vos salariés sur le site internet, rubrique Congés > Fiches navette > Demande de congés. Vous pouvez aussi nous indiquer ces dates sur les fiches navettes "format papier" reçues en octobre et en janvier.

Vous pouvez dans tous les cas adresser un mél, un courrier ou un fax précisant les nouvelles dates de congé de vos salariés.

Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ?

Début avril, vous recevez la Déclaration nominative annuelle (DNA), la table des métiers et la demande de congé collectif.

Avant le 30 avril, vous vérifiez et complétez la DNA. Vous conservez une photocopie et envoyez l'original à la caisse. Si vous optez pour la déclaration en ligne sur notre site internet, veuillez ne pas remplir et ne pas retourner la version "papier".

Quand la caisse a reçu et validé votre DNA, elle vous envoie les certificats.

C'est l'enregistrement des dates de congé qui déclenchera leur paiement.

En octobre et en janvier, vous recevez un état récapitulatif des droits de vos salariés pour mettre à jour les informations et fixer les dates des soldes de congés.
Par souci de simplification, saisissez vous-même les demandes de congés sur le site internet.

Comment demander le paiement des congés de mes salariés ?

Si la caisse est normalement en possession des éléments constitutifs des périodes d'emplois de vos salariés transmis via la Déclaration Nominative Annuelle, il vous suffit de communiquer à la caisse la date de départ en congés et la durée d'absence exprimée en jours ouvrables.

Cette formalité peut être réalisée :

  • soit à l'aide de la demande annexée au dernier paiement de congés reçu par votre salarié et qu'il a dû vous remettre ;
  • soit en enregistrant directement ces éléments sur le site de la caisse ;
  • soit par tout autre moyen (fax, mail, courrier).

A l'occasion de cette demande, il conviendra également d'informer la caisse du salaire (taux horaire ou salaire mensuel) de votre salarié, si celui-ci a été revalorisé.

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d’exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours effectivement pris par rapport aux dates communiquées à la caisse doit nous être impérativement signalée. Notamment dans les cas suivants :
• Absence pour congés d’une durée différente de celle initialement prévue,
• Congés non pris du fait d’un arrêt pour maladie, accident de travail ou maternité,
• Congés sans solde accolés au congé légal.

Quand mes salariés vont-ils percevoir le montant de leurs congés payés ?

Ils percevront le montant correspondant au nombre de jours demandés, quelques jours avant leur départ, à condition que la demande de congés ait été réalisée dans les délais et que nous ayons en notre possession toutes les pièces nécessaires.

Que faire si je n'ai pas reçu les certificats de mes salariés ?

Nous vous invitons à vous rapprocher des services de la caisse.

Que faire lorsqu'on accueille un nouveau salarié ?

Vous devez en informer la caisse, en précisant ses nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, téléphone, courriel, date et lieu de naissance, code métier, qualification, date d’entrée dans l’entreprise, ancienneté dans la profession, horaire et taux horaire, s’il est tâcheron, s’il cotise à Pôle emploi et de quelle caisse de retraite il dépend, s’il bénéficie de l’abattement de 10 %.

Vous pouvez créer votre nouveau salarié à partir de votre espace personnel sur le site Internet de la caisse .  Vous devez joindre son RIB. Nous créons son dossier et nous vous envoyons une Carte BTP à son nom. Un dossier complet facilite le paiement des congés.
En cas d’embauche d’un apprenti, vous devez nous faire parvenir copie de son contrat d’apprentissage.

Pourquoi un salarié ouvrier présent dans l'effectif toute l'année ne perçoit-il pas les 5 semaines de congés ?

Il peut y avoir différentes causes :

  • le salarié ouvrier a été malade : l'absence pour maladie non professionnelle n'ouvre pas droit à congés et réduit en conséquence la durée des congés ;
  • le salarié a omis d’envoyer à la caisse un justificatif d'arrêt de travail pour accident de travail ou pour maladie professionnelle : dans ce cas, son envoi permettra de rectifier, le cas échéant, le calcul de son congé ;
  • le salarié est en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle depuis plus d'un an : dans ce cas, l'arrêt supérieur à un an n'est plus assimilable à du temps de travail pour le calcul des droits à congés ;
  • le salarié a eu des absences non assimilées par la loi à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé, comme un congé sans solde ou un congé sabbatique.

Comment sont réglés les congés payés ?

En France, par chèque bancaire ou par virement dans la mesure où la caisse est en possession d'un relevé d'identité bancaire du salarié.

A compter du 1er janvier 2015, le règlement des indemnités de congés se fera exclusivement par virement bancaire.

Pour la mise en œuvre du paiement par virement bancaire ou postal, vos salariés peuvent dès à présent transmettre à la caisse leur relevé d'identité bancaire ou postal.

A l'étranger, par virement international (joindre un relevé d'identité avec les références IBAN et le code BIC ou SWIFT).

A chaque règlement, une attestation de paiement est envoyée à vos salariés. Elle sert de justificatif de l'indemnité versée et doit être conservée au même titre qu'un bulletin de salaire. Le paiement est déclenché quelques jours avant le départ en congés. La Caisse se réserve le délai d'un mois pour tout paiement, suite à la réception des demandes de congés.

Aucun paiement n'est fait à l'accueil de la Caisse.

Le salarié qui quitte l'entreprise a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congé ?

La caisse règle l’indemnité compensatrice de congés payés  dans les cas suivants : décès, départ en retraite, changement de secteur d’activité salarié, inaptitude et, dans certains cas particuliers, chômage (contactez la caisse pour en savoir plus).  Dans tous les cas, un justificatif devra être adressé à la caisse.

Que faire en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ?

Vous devez faire part au mandataire ou au liquidateur judiciaire de votre adhésion à notre caisse et de votre numéro d'affiliation. Celui-ci prendra contact avec nos services pour que nous lui indiquions la date jusqu'à laquelle nous prenons en charge le paiement des indemnités de congés (article D. 3141-31 du code du travail).

Vos salariés pourront également se rapprocher du mandataire ou liquidateur judiciaire pour le paiement du solde de leurs congés et du représentant des salariés qui, dans la plupart des cas, est désigné par les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes. Ce dernier pourra les conseiller, les assister ; l'état des créances salariales établi par le mandataire ou liquidateur judiciaires lui est soumis.

Que faire lors du départ de l'un de mes salariés ?

Vous déclarez le départ de votre salarié à la caisse, soit directement en ligne sur votre espace sécurisé, soit en remplissant le document téléchargeable sur le site Internet.

Vous pouvez aussi réclamer à votre caisse le formulaire de demande de certificat pour salarié débauché. Vous le remettez à votre salarié à l'occasion de son départ.

Votre salarié doit nous transmettre la partie du certificat à retourner à la caisse à partir du mois de mai qui suit la date de son départ (début de la période de paiement des congés par la caisse). Il conserve l'autre partie du certificat.

Déclarations et cotisations

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel des cotisations est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l’ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d’un emploi salarié effectif), calculer et régler les cotisations correspondantes.

Mes relevés de compte

A tout moment, vous pouvez télécharger un relevé directement sur le site de la caisse. Ce document vous sera également transmis sur simple demande.

Contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation : faut-il déclarer ?

L’employeur peut user de la faculté donnée par l’article D. 3141-23 du Code du travail et assurer lui-même le service des congés des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD classique, contrat d’apprentissage ou contrat professionnel notamment) sous réserve du double respect des conditions de fond et des conditions de forme suivantes :

Conditions de fond :

1. Le contrat doit obligatoirement être conclu pour une durée minimum d’une année.

2. Le contrat doit avoir acquis une date certaine par enregistrement.

Un contrat d’une durée inférieure à un an ne peut pas être opposé, même si les autres conditions sont réunies.

Conditions de forme :

1. Lors de la conclusion du contrat, l’employeur doit informer la caisse de son intention de l’opposer en vertu des articles susvisés. Une copie du contrat doit être jointe.

2. L’employeur doit adresser, dans les huit jours suivant l’enregistrement par un organisme compétent, la copie du contrat par courrier recommandé.

À noter : ces obligations concernent tant les contrats initiaux que les renouvellements.

Que faire lorsqu’un contrat opposé à la caisse Congés Intempéries BTP est rompu avant le terme d’une année ?

L’article D. 3141-23 alinéa 2 du Code du travail prévoit que, dans un tel cas, l’employeur doit verser rétroactivement à la caisse les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours (1er avril).

Que faire lorsqu’un employeur a oublié d’opposer un contrat à la caisse Congés Intempéries BTP et a lui-même payé les congés ?

Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, l’employeur a l’obligation d’effectuer les démarches d’opposition exposées ci-dessus. Dans le cas contraire, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse, au vu des articles D. 3141-23 du Code du travail et 3 du règlement intérieur.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés.

 

Cotisations sociales, retraite et prévoyance

La caisse assume le paiement de toutes les charges liées aux indemnités de congés payés qu’elle verse, sauf le FNAL et la cotisation transport.

Deux cas particuliers sont à prendre en compte :

Cotisations de retraite et prévoyance des ETAM et cadres

Selon le contrat souscrit par l'entreprise auprès de PROBTP — ou d'un autre organisme de protection sociale — les cotisations de retraite et prévoyance des ETAM et cadres peuvent ne pas être retenues directement au moment du paiement de l'indemnité de congé.

Pour ces entreprises dites en mode « déclaratif », ces cotisations donnent lieu à une régularisation de la part de l’employeur : celui-ci décompte la part salariale sur la paie de ses salariés et inclut dans ses déclarations auprès de la caisse de retraite le montant de l'indemnité de congé communiqué par la caisse. Il se voit ensuite remboursé par la caisse de la part patronale, dans la limite des taux minima obligatoires.

Régularisation annuelle des plafonds de sécurité sociale

Cette régularisation est effectuée à chaque règlement pour les indemnités que la caisse verse au cours de l’année civile. Vous n’avez pas à tenir compte des indemnités réglées par la caisse pour effectuer votre propre régularisation.

Comment m’assurer que mon certificat marché public est valide ?

Le certificat de régularité au 31 décembre est valable pour toute l’année civile qui suit.

Un seul exemplaire est établi. Il vous appartient d’en faire des photocopies en attestant sur l’honneur de sa conformité à l’original.

Qu´est-ce que l´attestation de mise à jour ?

Pour les marchés privés, Qualibat, certification PGN, etc., la caisse délivre sur simple demande une attestation de mise à jour dans la mesure où vous avez déclaré et payé les cotisations exigibles.

Vous pouvez effectuer cette même demande ligne à partir du site Internet de la caisse.

Quelle est l’incidence du non-paiement des cotisations sur les congés ?

Conformément aux articles D.3141-31 et suivant du code du travail, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, la caisse verse au salarié l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence.

L'employeur défaillant demeure tenu par l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.

Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû.

Que faire en cas de difficultés de paiement ?

Ne retardez pas pour autant l’envoi de votre Bordereau d'Appel des Cotisations

Dans un contexte économique perturbé, des problèmes de trésorerie peuvent parfois se présenter et vous contraindre à différer vos échéances.

Si vous êtes dans ce cas, en premier lieu ne retardez-pas pour autant l'envoi de votre Bordereau d'Appel de Cotisations car inévitablement la caisse procéderait à une évaluation provisionnelle de la période manquante (article 2 du règlement intérieur). 

Accompagnement

En second lieu, prenez au plus tôt contact avec la Caisse soit par téléphone au 02.23.30.54.05, soit par mail à l'adresse contact@cibtp-ouest.fr, soit directement à partir du site de la caisse www.cibtp-ouest.fr (rubrique Infos Pratiques "Nous contacter") en rappelant votre n° de dossier et en indiquant votre proposition d'échelonnement.

La caisse reste à votre disposition pour rechercher avec vous des solutions qui vous permettront de passer ce cap difficile tout en préservant les intérêts en présence.

En vertu des dispositions du Conseil d'Administration du 20 juin 2012, la demande d'échelonnement sera examinée :

  • par le Directeur si le délai sollicité ou proposé est inférieur ou égal à 3 mois,
  • par le Président et le Directeur si le délai sollicité ou proposé est compris entre 3 et 6 mois,
  • par le Bureau du Conseil d'Administration si le délai sollicité ou proposé est supérieur à 6 mois.

Majorations et sanctions possibles

En application des dispositions prévues à l'article 6 du règlement intérieur, la caisse calcule des majorations de retard à raison de 1 % par mois de retard sur le total des cotisations obligatoires dues, tout mois commencé étant compté pour un mois entier.

Calculées chaque mois, les majorations sont portées au débit du compte une fois par trimestre/par mois. Ces mêmes majorations sont encourues par tout employeur tardivement affilié, pour le nombre de mois écoulés depuis la prise d'effet de l'affiliation.

L'employeur qui ne respecte pas les délais de règlement s'expose à des poursuites judiciaires.

Les frais et honoraires exposés à l'occasion des poursuites restent à la charge de l'adhérent poursuivi.

Remise gracieuse de majorations de retard

Lors de ses réunions des 31 mars 2011 et 20 juin 2012, le Conseil d'Administration de la caisse a fixé les modalités pratiques de mise en oeuvre de la procédure de remise gracieuse (art. 7 du règlement intérieur) :

 1. Recevabilité de la demande de remise gracieuse :

  • La demande doit être formulée par écrit et motivée, sans mentionner de montant.
  • L'adhérent doit être à jour de ses obligations à l'égard de la caisse.
  • Les périodes sur lesquelles portent la demande de remise ne peuvent excéder les 12 derniers mois.

 2. Désignation de l'organe compétent et des seuils

  • Le Directeur examine les demandes de remise gracieuse portant sur un montant inférieur à 200 €.
  • Le Président examine les demandes de remise gracieuse dont le montant est compris entre 200 et 1 500 €.
  • Le Bureau du Conseil d'Administration est compétent pour examiner les demandes portant sur un montant supérieur à 1 500 €.

 3. Barème des remises :

  • Première demande : 75 %,
  • Seconde demande : 50 %.

Le nombre de remises maximum recevables par période glissante de cinq ans est plafonné à deux.

Toute décision de refus doit être motivée.

 4. Recours en cas de contestation :

Toute contestation relative à la remise gracieuse des majorations de retard est soumise au Bureau du Conseil d'Administration qui statue en dernier ressort.

 

 

 

 

 

Que faire si je n’emploie plus de salarié ?

Une entreprise qui n'emploie plus de salariés pendant plusieurs mois et qui, cependant, continue son activité, peut demander à la caisse de mettre son dossier « en sommeil ». Elle doit toutefois s'engager, par écrit, à signaler à la caisse toute nouvelle embauche.

La mise en sommeil suspend l'envoi des bordereaux d'appel des cotisations.

Que faire si je cesse mon activité ?

En cas de cessation d'activité, l'entreprise doit le faire savoir à la caisse. Elle est tenue de lui adresser une photocopie de sa radiation du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers. Elle doit continuer à fournir ses déclarations de salaires et à payer ses cotisations jusqu'à la date effective où elle cesse d'exercer sa profession.

Comment s’opère le paiement ?

Vous pouvez vous acquitter par virement direct à notre compte :

Code banque

Code guichet

Numéro de compte

Clé RIB

15589

35109

00250461340

44

 

Indiquez sur l'ordre de virement votre numéro d'adhérent.

Vous pouvez également payer vos cotisations par télérèglement depuis l'Espace Employeur de notre site internet tout en conservant le contrôle de vos paiements ou par chèque bancaire ou postal joint au Bordereau d'Appel des Cotisations.

Le paiement des cotisations doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours qui suit la période considérée, conformément à l'article 2 du règlement intérieur de la caisse.

L'affiliation

Les formalités d’affiliation

Toute affiliation tardive peut entraîner la reprise des cotisations et des majorations échues depuis la prise d'effet de celle-ci.

Lorsque la caisse est informée de l'existence d'une entreprise du bâtiment qui occupe du personnel, elle lui adresse un bulletin d'adhésion et l’informe que les statuts et le règlement intérieur sont disponibles, notamment sur le site Internet de la caisse. Ce bulletin doit être retourné dans les plus brefs délais, complété et signé par le responsable principal de l'entreprise, avec les pièces justificatives demandées.

A réception, la caisse crée un dossier adhérent pour la nouvelle entreprise :

  • elle lui attribue un numéro d’adhérent,
  • selon son activité, elle l'assujettit aux cotisations légales et réglementaires et, sur sa demande, aux cotisations professionnelles.

Puis, elle lui communique son numéro d'adhérent et divers documents d'information relatifs aux congés payés et chômage-intempéries.

Elle lui adresse également, le cas échéant, les bordereaux d'appel des cotisations par période échue depuis la prise d'effet de l'adhésion ainsi que la déclaration nominative annuelle (DNA).

L'affiliation à la caisse est matérialisée par un bulletin d'adhésion.

Cas de non-affiliation

Les entreprises qui exercent une activité mixte, BTP et non-BTP, et appliquent une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics ont la possibilité d’assurer elles-mêmes le service des congés payés à leurs salariés, sous certaines conditions :

  • d’une part, que l’activité non-BTP soit principale, en ce sens qu’elle emploie la majorité du personnel,
  • d’autre part, que la convention collective appliquée par l’entreprise, au titre de son activité principale, relève d’une branche professionnelle qui soit signataire d’un protocole d’accord avec l’Union des caisses de France.

Pour en savoir plus

Changement de dirigeant de l’entreprise

L’entreprise adhérente doit informer la caisse de toute modification relative à l’identité de ses dirigeants et/ou de leurs fonctions.

Changement d’adresse du siège social de l’entreprise hors de la circonscription de la caisse

Lors d’un changement d’adresse du siège social d’une entreprise qui intervient en cours de période congés, la clôture du dossier est fixée au 31 mars, fin de la période de référence congés. Le transfert de l’entreprise ne peut donc s’effectuer qu’à compter du 1er avril de chaque année, ceci afin de faciliter le traitement et le paiement des congés des salariés. Une nouvelle affiliation est donc souscrite auprès de la nouvelle caisse à cette date.

Changement de statut social de l’entreprise

Une entreprise adhérente doit informer la caisse de toute modification relative à son statut social, que ce soit par exemple de sa forme juridique, de sa raison sociale, de son siège social ou de son SIRET.
La demande de modification doit émaner du dirigeant de l’entreprise ou d’une personne dûment mandatée à cette fin, et être accompagnée, le cas échéant, des pièces justificatives pertinentes et adéquates (extrait Kbis, attestation INSEE, etc.).
Certaines modifications pourront entraîner une mise à jour des assujettissements de l’entreprise.

Entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement immatriculé en France

En principe les entreprises étrangères ont les mêmes obligations que les entreprises françaises (article D3141-14 du code du travail) : elles doivent donc s'affilier à une caisse Congés Intempéries BTP et déclarer leur personnel à cette caisse.

Des dispenses ou des modalités particulières peuvent s'appliquer dans certains cas. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter.

Le chômage intempéries

L'indemnisation de chômage intempéries est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics contraints au chômage pour cause d'intempéries s’ils justifient de 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l’arrêt.

Cette indemnisation s'impose à tous les entrepreneurs et artisans (quel que soit l'effectif de l'entreprise), qu'ils soient ou non tenus au paiement de la cotisation Chômage-intempéries, y compris ceux qui n'ont versé aucune cotisation par le jeu de l'abattement annuel.

Qui décide de l'arrêt de travail pour le chômage intempéries ?

Seul l’entrepreneur ou son représentant sont habilités à suspendre le travail sur le chantier, après consultation des délégués du personnel, s’ils existent.
Dans le cas où les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration ou assimilée, le représentant du maître d’ouvrage sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt de travail.

Quelles sont les causes de l'arrêt de travail pour chômage intempéries ?

Les causes d'arrêt de travail pour chômage intempéries visent les conditions météorologiques rendant le travail dangereux ou impossible sur le chantier : gel, neige, verglas, pluie, vent violent ou inondations.
Attention : les situations suivantes ne peuvent entraîner l’arrêt pour chômage intempéries car elles n’entrent pas dans le cadre de la loi :
-  les intempéries interdisent l’accès au chantier, ou son approvisionnement ;
- le travail est interrompu sur un chantier en raison de l’impossibilité d’employer certains produits ou matériaux dont l’utilisation implique des conditions climatiques particulières.

 

Faut-il déclarer les salariés intérimaires ?

Seuls les salariés de l’entreprise assujettie doivent être déclarés. L’entreprise assujettie ne verse aucune cotisation sur les salariés intérimaires et ne peut pas prétendre à un remboursement sur les indemnités intempéries que ces derniers ont perçues de leur employeur.

Faut-il déclarer les apprentis ?

Les cotisations intempéries sont appelées pour les apprentis sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés ou inscrites au répertoire des métiers.

Comment déclarer mes arrêts intempéries ?

Cette déclaration peut être enregistrée directement sur le site de la caisse ou via le portail "net-entreprises". Vous pouvez également vous acquitter de cette formalité en complétant un formulaire papier mis à votre disposition par la caisse sur simple demande ou téléchargeable sur son site.

Comment sont calculées les indemnités versées par l'employeur ?

Calcul du nombre d’heures indemnisables

Le nombre d’heures indemnisables est égal au nombre d’heures de travail perdues moins le délai de carence.

Le nombre d’heures de travail perdues est limité par la législation à  9 heures par jour, 45 heures par semaine et 55 jours ou 495 heures par année civile et par salarié.

Le délai de carence est d’une heure au cours d'une même semaine ou par période continue d’arrêt.

Calcul du montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité est égal à 75 % du salaire horaire perçu la veille de l'interruption de travail.

Il se calcule de la manière suivante :

I = H x T x 0,75

I : indemnité

H : nombre d'heures indemnisables

T : taux horaire de base, limité au plafond horaire de la sécurité sociale majoré de 20%

Comment déclarer les indemnités intempéries ?

Les indemnités intempéries ne doivent pas être incorporées dans le montant des salaires déclarés à la caisse Congés Intempéries BTP. Elles sont néanmoins prises en compte par celle-ci lors du calcul du congé et par l’Union des caisses de France pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire des ouvriers. C’est pourquoi il est indispensable de transmettre à la caisse Congés Intempéries BTP les déclarations d’arrêt et demande de remboursement justifiant de l’indemnisation des salariés même si l’entreprise ne peut prétendre à un remboursement. La caisse ne pourra prendre à sa charge les intempéries portées sur les certificats de congés si elle n’est pas en possession des déclarations d’arrêt et demande de remboursement correspondantes.

Des charges sociales sont-elles prélevées des indemnisations de chômages intempéries ?

Les indemnités de chômage intempéries versées aux salariés ne sont pas considérées comme des salaires et échappent de ce fait au versement des cotisations sociales. Attention : pour bénéficier de cette exonération, les indemnités de chômage intempéries doivent être déclarées à la caisse.


Les employeurs sont tenus de verser à leur personnel des indemnités en cas de chômage intempéries, qu’ils soient redevables ou non de la cotisation calculée à ce titre.


Les indemnités intempéries sont exonérées de charges sociales mais sont soumises à la CSG et à la CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement. La CSG (contribution sociale généralisée) peut, dans certains cas, être appelée au taux réduit ou même ne pas être appelée du tout ; cela dépend du revenu imposable du salarié.
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) s’applique également aux indemnités intempéries.


Pour toutes informations à ce sujet, nous vous invitons à vous rapprocher des services de l’URSSAF à laquelle votre entreprise est affiliée.

Les indemnités de chômage intempéries donnent-elles droit à des points de retraite complémentaires ?

Les indemnités de chômage intempéries sont prises en compte pour l’octroi de points de retraite complémentaire aux ouvriers. L’Union des caisses de France verse elle-même à PRO-BTP les cotisations correspondantes, sans intervention de la caisse Congés Intempéries BTP ni des entreprises.

Les sanctions en cas de fraude

L’article L 5429-3 du code du travail précise :

« Le fait de se rendre coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d’intempéries des indemnités […] qui ne sont pas dues est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 3 750 euros. »

La lutte contre le travail illégal

Commander des brochures et affiches contre le travail illégal

Le réseau Congés Intempéries met à votre disposition des brochures de présentation de la Carte BTP ainsi que des affiches à disposer dans vos locaux pour assurer la promotion de la Carte BTP sur vos chantiers. Vous pouvez les télécharger directement sur le site ou en demander des exemplaires papier à votre caisse.

La Carte BTP, comment ça marche ?

Entrée du salarié

Vous nous envoyez le justificatif d’embauche (photocopie de la Déclaration Unique d’Embauche ou du contrat de travail…) avec le formulaire "nouvelle embauche". Une carte est établie et vous est envoyée.
Vous devez faire signer l’accusé de réception à votre salarié et le conserver.

Modification des données

Vous nous informez des rectifications à effectuer et vous nous retournez la carte erronée.
Une nouvelle carte est établie et vous est envoyée après réception et annulation de la carte erronée.

Sortie du salarié

Vous nous retournez la carte avec la demande de certificat et nous l’annulons suite à son départ.
Certaines entreprises ont introduit une clause, soit dans le règlement intérieur, soit dans le contrat de travail, rendant obligatoire la restitution de la carte en cas de départ de l’entreprise.

Perte, vol ou détérioration

Dans ces cas, votre salarié doit nous envoyer une attestation de perte ou vol et nous établissons une nouvelle carte. Ce document est téléchargeable à partir de la rubrique documentation du site.